Vous voulez aménager le garage pour gagner une pièce de vie supplémentaire ? Il faut savoir que des démarches administratives sont nécessaires avant d’entamer les travaux. Découvrez lesquelles afin que vous puissiez mieux vous préparer et mener à bien votre projet.
Les obligations requises pour transformer le garage en espace habitable
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Une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire ?
Que votre commune soit dotée d’un Plan d’Urbanisme (PLU) ou non, certaines autorisations administratives seront demandées en fonction de l’étendue de votre projet.
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- Si la nouvelle surface habitable fait moins de 20 m², vous n’avez qu’à déposer une déclaration préalable de travaux. Pour cela, vous devrez remplir le Cerfa n°13703*03 et joindre à votre demande un plan de situation du terrain et un plan des façades et des toitures. Le délai d’instruction est en moyenne d’un mois.
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- Si la nouvelle surface habitable est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire devient obligatoire. Pour cela, vous devez remplir le Cerfa n°13406*03, et le faire accompagner de plusieurs documents comme le plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan des façades et des toitures, notice décrivant le terrain et présentant le projet, des photos du terrain et bien d’autres. Le délai d’instruction est en moyenne de deux mois.
Dans les deux cas, les travaux de modification de la façade (ajout d’ouvertures, suppression de la porte de garage) doivent également faire l’objet d’une demande de permis de construire.
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- Si la nouvelle surface habitable est supérieure à 150 m², vous devez faire appel à un architecte.
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- Si le terrain se trouve dans une zone de protection de monuments historiques : votre projet est soumis aux architectes des Bâtiments de France.
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Obligation de création d’une place de stationnement
En aménageant votre garage en habitation, vous supprimez votre place de stationnement.
Ainsi, pensez à vérifier auprès de votre mairie, si celle-ci vous impose ou non de créer un nouvel espace de stationnement en compensation de celle perdue par l’aménagement du garage.
En effet, certains PLU et règlements de lotissement imposent de construire une place de stationnement couverte.
C’est faisable avec un abri de voiture ou un carport élaboré par exemple. Si vous n’avez pas la surface suffisante, vous risquez d’être redevable d’une taxe pour la non réalisation d’une place de stationnement.
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Respect des réglementations thermiques
Il faut aussi noter qu’il est nécessaire de concevoir votre projet d’aménagement en respectant les préconisations de la RT 2012.
Si votre projet est soumis à une demande de permis de construire, vous devez joindre une attestation de prise en compte de la RT 2012.
Selon la surface de l’extension (SRT), la réglementation à appliquer ne sera pas la même.
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- Si elle a moins de 50 m², il faut suivre la RT existant par éléments ;
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- Si elle est entre 50 et 100 m², il faut suivre la RT2012 intermédiaire permis de construire.
Faire appel à un professionnel
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